Assemblée nationale Sénat Projet ou proposition de loi constitutionnelle proposition de loi constitutionnelle rejeté
Rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République
Pouvoirs publics : mandat de sept ans non renouvelable du Président de la République
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
23/07/14 · Sénat
23/07/14 · Sénat
rejeté par le Sénat
Déposé le mercredi 23 juillet 2014 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le vendredi 14 novembre 2014
- texte de base de séance - Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable
- vote de séance - Rejeté
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