Assemblée nationale Sénat Projet de ratification des traités et conventions convention promulgué ou adopté (ppr)
Sauvegarde des Droits de l'Homme
Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
02/07/14 · Sénat
02/07/14 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 2 juillet 2014 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Convention autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Convention autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
19/03/15 · Assemblée
19/03/15 · Assemblée
adopté sans modification
Déposé le jeudi 19 mars 2015 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (2ème assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
commission le mardi 7 juillet 2015
Séance
séance le jeudi 10 décembre 2015
- texte de base de séance - projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
- Rechercher les amendements en séance
- Séance publique — jeudi 10 décembre 2015 (ordre du jour et compte rendu si disponible)
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - PRJLANR5L14BTA0636
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