Assemblée nationale Sénat Proposition de loi ordinaire proposition de loi en cours de discussion
Gens du voyage
Collectivités territoriales : renforcer les sanctions prévues dans la loi relative à l'accueil des gens du voyage
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
26/07/13 · Sénat
26/07/13 · Sénat
de la commission
Déposé le vendredi 26 juillet 2013 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
commission le mardi 3 décembre 2013
- texte d'entrée - Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Séance
séance le jeudi 5 décembre 2013
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