Assemblée nationale Sénat Proposition de loi ordinaire proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Juridictions de proximité
Justice : juridictions de proximité
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
23/10/12 · Sénat
23/10/12 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mardi 23 octobre 2012 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
commission le lundi 12 novembre 2012
- texte d'entrée - Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
Séance
séance le vendredi 16 novembre 2012
- texte de base de séance - Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
23/11/12 · Assemblée
23/11/12 · Assemblée
adoptée sans modification
Déposé le vendredi 23 novembre 2012 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (2ème assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
commission du mercredi 5 décembre 2012 au mercredi 12 décembre 2012
- texte d'entrée - proposition de loi relative aux juridictions de proximité
- Rechercher les amendements en commission
2 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (n°436)
Séance
séance le mercredi 12 décembre 2012
- texte de base de séance - proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité (n°436)
- Rechercher les amendements en séance
- Séance publique — mercredi 12 décembre 2012 (ordre du jour et compte rendu si disponible)
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - PIONANR5L14BTA0063
Événements procéduraux particuliers
Procédure accélérée, délais constitutionnels, responsabilité du Gouvernement, motions et contrôle constitutionnel.
- mardi 6 novembre 2012 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Loi promulguée
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