Sénat proposition de résolution autre promulgué ou adopté (ppr)
Commission d'instruction de la Haute Cour de Justice
Proposition de résolution autre portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice pour M. Laurent FABIUS, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVÉ, ancien secrétaire d'État à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
19/12/92 ・ Sénat
19/12/92 ・ Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le samedi 19 décembre 1992 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Séance
- texte de base de séance - Proposition de résolution autre portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice pour M. Laurent FABIUS, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVÉ, ancien secrétaire d'État à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de résolution autre portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice pour M. Laurent FABIUS, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVÉ, ancien secrétaire d'État à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale
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