Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Commissions d'enquête parlementaire
Proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 08/04/08 · Sénat
08/04/08 · Sénat
transmis au Sénat
Déposé le mardi 8 avril 2008 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le mardi 8 avril 2008
- texte de base de séance - Proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
10/06/08 · Sénat
10/06/08 · Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le mardi 10 juin 2008 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
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