Sénat proposition de loi caduc
PACS
Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
01/04/08 · Sénat
01/04/08 · Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mardi 1 avril 2008 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }