Sénat proposition de loi caduc
Occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques
Proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
08/02/08 · Sénat
08/02/08 · Sénat
déposé au Sénat
Déposé le vendredi 8 février 2008 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
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