Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Victimes
Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 22/01/08 · Sénat
22/01/08 · Sénat
transmis au Sénat
Déposé le mardi 22 janvier 2008 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le mardi 22 janvier 2008
- texte de base de séance - Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
15/04/08 · Sénat
15/04/08 · Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le mardi 15 avril 2008 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
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