Sénat projet de loi constitutionnelle promulgué ou adopté (ppr)
Constitution
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 17/01/08 · Sénat
17/01/08 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le jeudi 17 janvier 2008 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le jeudi 17 janvier 2008
- texte de base de séance - Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
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