Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Rétention de sûreté
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 10/01/08 · Sénat
10/01/08 · Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le jeudi 10 janvier 2008 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le jeudi 10 janvier 2008
- texte de base de séance - Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
31/01/08 · Sénat
31/01/08 · Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le jeudi 31 janvier 2008 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
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