Sénat proposition de loi caduc
Action de groupe
Proposition de loi tendant à créer une action de groupe
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
07/12/07 ・ Sénat
07/12/07 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le vendredi 7 décembre 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Proposition de loi tendant à créer une action de groupe
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi tendant à créer une action de groupe
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }