Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Concurrence
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 28/11/07 · Sénat
28/11/07 · Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mercredi 28 novembre 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le mercredi 28 novembre 2007
- texte de base de séance - Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
14/12/07 · Sénat
14/12/07 · Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le vendredi 14 décembre 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }