Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Handicapés
Proposition de loi visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 15/05/01 · Sénat
15/05/01 · Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mardi 15 mai 2001 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le mardi 15 mai 2001
- texte de base de séance - Proposition de loi visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Proposition de loi visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
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