Sénat proposition de loi caduc
Numéros de téléphone surtaxés en « 08 »
Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
16/10/07 · Sénat
16/10/07 · Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mardi 16 octobre 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
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