Sénat convention promulgué ou adopté (ppr)
Brevets européens
Convention autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 27/09/07 · Sénat
27/09/07 · Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le jeudi 27 septembre 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Convention autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Convention autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
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