Sénat proposition de loi fusionné
Chiens dangereux
Proposition de loi visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
18/09/07 · Sénat
18/09/07 · Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mardi 18 septembre 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux
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