Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Droit communautaire dans les domaines économique et financier
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 12/09/07 · Sénat
12/09/07 · Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mercredi 12 septembre 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le mercredi 12 septembre 2007
- texte de base de séance - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
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