Numéros de téléphone en 08

Proposition de loi tendant à limiter le recours abusif aux numéros de téléphone en 08 par la diffusion de numéros non surtaxés

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.