Sénat proposition de loi caduc
Exécution forcée des décisions de justice
Proposition de loi relative aux frais d'exécution forcée des décisions de justice
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
10/09/07 ・ Sénat
10/09/07 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le lundi 10 septembre 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi relative aux frais d'exécution forcée des décisions de justice
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