Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Prescription
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 02/08/07 · Sénat
02/08/07 · Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le jeudi 2 août 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le mercredi 14 novembre 2007
- texte de base de séance - Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
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