Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 11/07/07 · Sénat
11/07/07 · Sénat
adopté sans modification par le Sénat
Déposé le mercredi 11 juillet 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le mercredi 11 juillet 2007
- texte de base de séance - Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
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