Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Médicament
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 20/06/07 · Sénat
20/06/07 · Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mercredi 20 juin 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le mercredi 20 juin 2007
- texte de base de séance - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
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