Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Cour pénale internationale
Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 15/05/07 · Sénat
15/05/07 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mardi 15 mai 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le mardi 15 mai 2007
- texte de base de séance - Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
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