Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Code du travail
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 18/04/07 ・ Sénat
18/04/07 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mercredi 18 avril 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le mercredi 18 avril 2007
- texte de base de séance - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }