Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Responsabilité environnementale
Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 05/04/07 · Sénat
05/04/07 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le jeudi 5 avril 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le jeudi 5 avril 2007
- texte de base de séance - Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
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