Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Commission nationale consultative des droits de l'homme
Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 07/02/07 · Sénat
07/02/07 · Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mercredi 7 février 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme
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