Code pénal

Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

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Versions du dossier

Dossier Sénat

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Texte n°218

07/02/07 · Sénat

adopté sans modification par le Sénat

Déposé le mercredi 7 février 2007 au Sénat

Examiné première lecture par Sénat :

Commission

texte d'entrée - Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Séance

texte de base de séance - Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
vote de séance - Adopté
texte adopté en séance - Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal