Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Code de justice militaire et code de la défense
Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 07/02/07 · Sénat
07/02/07 · Sénat
adopté sans modification par le Sénat
Déposé le mercredi 7 février 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
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