Sénat projet de loi constitutionnelle promulgué ou adopté (ppr)
Peine de mort
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 31/01/07 · Sénat
31/01/07 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 31 janvier 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le mercredi 31 janvier 2007
- texte de base de séance - Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
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