Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Protection juridique des majeurs
Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 17/01/07 ・ Sénat
17/01/07 ・ Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mercredi 17 janvier 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Séance
seance le jeudi 18 janvier 2007
- texte de base de séance - Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
15/02/07 ・ Sénat
15/02/07 ・ Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le jeudi 15 février 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }