Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Logement
Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 17/01/07 · Sénat
17/01/07 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 17 janvier 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le mercredi 17 janvier 2007
- texte de base de séance - Projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
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