Sénat projet de loi constitutionnelle promulgué ou adopté (ppr)
Statut pénal du chef de l'Etat
Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 17/01/07 · Sénat
17/01/07 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 17 janvier 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le mercredi 17 janvier 2007
- texte de base de séance - Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
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