Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Procédure pénale
Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 20/12/06 · Sénat
20/12/06 · Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mercredi 20 décembre 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Séance
séance le mercredi 20 décembre 2006
- texte de base de séance - Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
08/02/07 · Sénat
08/02/07 · Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le jeudi 8 février 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }