Sénat projet de loi organique promulgué ou adopté (ppr)
Magistrats
Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 18/12/06 · Sénat
18/12/06 · Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le lundi 18 décembre 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le lundi 18 décembre 2006
- texte de base de séance - Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
06/02/07 · Sénat
06/02/07 · Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le mardi 6 février 2007 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }