Sénat projet de loi constitutionnelle promulgué ou adopté (ppr)
Nouvelle-Calédonie
Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 14/12/06 · Sénat
14/12/06 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le jeudi 14 décembre 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le jeudi 14 décembre 2006
- texte de base de séance - Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution
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