Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Crédit
Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 11/12/06 · Sénat
11/12/06 · Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le lundi 11 décembre 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le lundi 11 décembre 2006
- texte de base de séance - Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
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