Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Protection juridique
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 23/11/06 · Sénat
23/11/06 · Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 23 novembre 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique
23/11/06 · Sénat
23/11/06 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le jeudi 23 novembre 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique
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