Sénat proposition de loi caduc
Zones franches rurales
Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
23/11/06 · Sénat
23/11/06 · Sénat
déposé au Sénat
Déposé le jeudi 23 novembre 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
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