Sénat proposition de loi caduc
Période de sûreté
Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
20/10/06 · Sénat
20/10/06 · Sénat
déposé au Sénat
Déposé le vendredi 20 octobre 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
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