Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Accession à la propriété
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 18/10/06 · Sénat
18/10/06 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 18 octobre 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le mercredi 18 octobre 2006
- texte de base de séance - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
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