Sénat projet de loi en cours de discussion
Fermage
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
04/10/06 · Sénat
04/10/06 · Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 4 octobre 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
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