Sénat proposition de loi promulgué ou adopté (ppr)
Ports maritimes
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 13/09/06 · Sénat
13/09/06 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 13 septembre 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
- assemblee: (undefined) undefined
- senat: (Object){ length: 18 }