Délinquance

Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

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Versions du dossier

Dossier Sénat

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Texte initial n°433

28/06/06 · Sénat

adopté par le Sénat

Déposé le mercredi 28 juin 2006 au Sénat

Examiné première lecture par Sénat :

Commission

texte d'entrée - Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

Séance

séance le mercredi 28 juin 2006

texte de base de séance - Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
vote de séance - Adopté
texte adopté en séance - Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance