Sénat proposition de loi en cours de discussion
Minima sociaux
Proposition de loi portant réforme des minima sociaux
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
27/06/06 · Sénat
27/06/06 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mardi 27 juin 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Proposition de loi portant réforme des minima sociaux
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi portant réforme des minima sociaux
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Proposition de loi portant réforme des minima sociaux
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