Sénat projet de loi en cours de discussion
Sûretés
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions.
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
21/06/06 · Sénat
21/06/06 · Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 21 juin 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
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