Sénat proposition de loi en cours de discussion
Chèques
Proposition de loi tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
25/04/01 ・ Sénat
25/04/01 ・ Sénat
transmis au Sénat
Déposé le mercredi 25 avril 2001 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques
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