Sénat projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Cour des comptes
Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
Versions du dossier
Page officielle Assemblée Page officielle Sénat Journal officiel 13/06/06 ・ Sénat
13/06/06 ・ Sénat
adopté sans modification par le Sénat
Déposé le mardi 13 juin 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
seance le mercredi 14 juin 2006
- texte de base de séance - Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
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