Sénat proposition de loi caduc
Fruits et légumes
Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
06/06/06 ・ Sénat
06/06/06 ・ Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mardi 6 juin 2006 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes
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