Polynésie française

Proposition de loi organique portant modification de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.